Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN чл. 3 bis

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants :

1. Le plan de financement ;

2. Le devis de la production audiovisuelle ;

3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ;

4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ;

5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;

6. Le contrat passé avec le réalisateur ;

7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.